Les honoraires de l'étude conformément à l'article du Code de commerce et à l'article annexe 4-9. - l. 4°du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels et au décret rectificatif du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs règlementés des notaires sont fixés à :